Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les obligations des parties et les modalités de vente des produits disponibles sur le site.

L’achat sur ce site implique l’acceptation inconditionnelle des présentes CGV par le client. Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment, et celles en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sont applicables. L’annulation de l’une quelconque des dispositions des CGV n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Si l’une des parties ne demande pas l’application d’une clause spécifique des CGV ou consente à son non-respect, de manière permanente ou temporaire, cela ne constitue pas une renonciation de cette partie aux avantages de ladite clause.

Commande

Lors de la passation de commande, le client s’engage à fournir des informations complètes et exactes. Pour effectuer un achat sur ce site, le client doit créer un compte client ou remplir un bon de commande avec ses coordonnées personnelles.

En cas de création d’un compte client, le client recevra un e-mail contenant son identifiant et son mot de passe, qui lui permettront d’accéder à son espace personnel. Ces informations sont confidentielles et ne doivent pas être divulguées à des tiers. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute perte, vol ou utilisation frauduleuse des identifiants et des données de commande du client.

Le client est ensuite invité à suivre le processus de commande, qui comprend les étapes suivantes : saisir les coordonnées de livraison et de facturation, sélectionner le mode de livraison, valider la page récapitulative comprenant les produits ou services choisis, les références, les quantités, les prix unitaires et le montant total, puis confirmer et payer sa commande.

La date de la commande est considérée comme celle de son enregistrement, sous réserve que l’adresse électronique fournie par le client soit correcte, et ce, après le paiement effectif de la commande.

Produits Vendus

Les produits disponibles chez nos fournisseurs sont ceux présentés sur le site au moment de la commande, dans la limite des stocks disponibles chez ces fournisseurs, la société ne procédant pas à la réservation de stock. Le vendeur s’engage à honorer les commandes dans la mesure des stocks disponibles chez les fournisseurs. En cas d’indisponibilité immédiate, le client sera rapidement informé d’un nouveau délai de disponibilité.

Les produits disponibles sont affichés sur le site au moment de la commande, dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur s’engage à honorer les commandes dans la mesure des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité immédiate, le client sera rapidement informé d’un nouveau délai de disponibilité.

Le vendeur se réserve le droit de retirer à tout moment tout produit affiché sur le site.

Prix – Frais de Livraison & Modalités de Règlement

Les prix des produits sont mentionnés sur les pages de description des produits, hors taxe, droits de douane et frais de port exclus. La société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, conformément à la législation applicable.

Les produits commandés seront facturés au tarif en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

Étant donné que de nombreux produits sont importés depuis l’étranger (hors Union Européenne) sur demande des clients, les prix sont indiqués en euros hors taxes (TVA et droits de douane exclus), sauf indications contraires. Ils sont précisément détaillés sur les pages de description des produits et également mentionnés en euros hors taxes sur la page de commande, sans oublier les frais d’expédition spécifiques.

Lors de l’achat, le client acquiert le produit hors taxe et assume le rôle d’importateur du produit, étant le destinataire de celui-ci.

Les prix des produits ne comprennent pas la TVA à l’importation, les taxes à l’importation ou les droits de douane, qui seront ajoutés et entièrement à la charge du client, en tant que destinataire du produit.

Paiement des Taxes

Le client assume la responsabilité exclusive de la déclaration et du paiement de la TVA à l’importation lors du dédouanement du produit. Il pourrait être requis de s’acquitter de la TVA à l’importation, et notre société n’est pas tenue de rembourser cette taxe, car elle ne relève pas de sa compétence.

Pour tous les produits expédiés hors de l’Union européenne et/ou des DOM-TOM, le prix est automatiquement calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou autres peuvent être exigibles. Notre société n’a aucun contrôle sur ces frais, qui sont à la charge du client et relevant de sa responsabilité (déclarations, paiements aux autorités compétentes, etc.). Nous encourageons le client à se renseigner auprès des autorités locales à cet égard.

Les prix mentionnés incluent, le cas échéant, les remises accordées par le vendeur. Ce dernier se réserve le droit de modifier ses prix et conditions financières à tout moment. Cependant, il s’engage à facturer les biens aux conditions et prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Le paiement doit être effectué intégralement au moment de la commande par le client.

Le vendeur n’est pas responsable des frais liés aux paiements en provenance de pays autres que la France.

Factures & Modalités de Paiement

Les factures sont dématérialisées ou remises lors de la livraison.

Retard de Règlement

En cas de retard, les sommes échues portent intérêt au taux d’intérêt légal en vigueur. Des pénalités courent automatiquement dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En cas de défaut de paiement, le client doit verser une indemnité forfaitaire de 20 % du montant total dû. Le vendeur se réserve le droit de facturer les frais bancaires liés au recouvrement.

Le vendeur peut suspendre de nouvelles livraisons en cas de non-paiement.

Produits Vendus – Réserve de Propriété

Le vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral. La livraison transfère au client les risques de perte ou de détérioration.

Livraison – Transport – Réception: Livraison

Les livraisons des commandes effectuées sur le site sont limitées à la France métropolitaine. Le mode de livraison proposé au client est la Livraison Gratuite par La Poste, selon les conditions de ventes de ce service. Les produits sont soigneusement conditionnés conformément aux normes de transport en vigueur, assurant ainsi une protection optimale pendant le transport.

Il est impératif que le client respecte ces normes lors d’un éventuel retour de produit. Le délai de livraison est spécifié lors du processus d’achat, en fonction du mode de livraison choisi par le client. Dans tous les cas, ce délai est calculé à partir de l’encaissement effectif du paiement intégral de la commande, englobant le principal et les accessoires. Le client a la possibilité de contacter le service commercial du vendeur par e-mail à tout moment pour obtenir des informations sur le suivi de sa commande ou utiliser la plateforme de suivi sur le site.

Le suivi fournit au client des informations sur l’état d’avancement du traitement de sa commande ainsi que sur l’expédition. Tout défaut ou retard de livraison doit être signalé par le client dans les plus brefs délais par e-mail. Le vendeur est réputé avoir accompli son obligation contractuelle dès qu’il a remis le colis au transporteur, et sa responsabilité ne peut être engagée en cas de fautes, défaillances ou négligences de la part de ce dernier.

En cas de force majeure, le vendeur est libéré de son obligation de livraison. Outre les situations considérées comme des « cas de force majeure » par la jurisprudence, sont également considérés comme tels les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, les épidémies, etc., ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des commandes.

Réception

Il incombe au client de réceptionner sa commande et de vérifier la conformité dès sa réception. Si nécessaire, le client doit formuler toutes les réserves sur le bon de livraison.

Toutes réserves sur l’état des biens ou sur des produits manquants doivent être confirmées par e-mail à contact@legging-grossesse.fr dans les 14 jours suivant la réception. Le client doit fournir toute justification quant à la réalité des anomalies, des défauts apparents constatés, etc.

Au-delà de ce délai, toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves est réputée conforme à la commande et considérée comme acceptée par le client, qui est alors privé de tout recours contre le vendeur.

Colis Endommagé

En cas de colis endommagé, le client doit impérativement refuser la réception en indiquant ses réserves sous forme d’observations manuscrites détaillées, datées et explicites, accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison. Si possible, il peut prendre et joindre une photographie du colis endommagé. En l’absence de réserves de la part du client, la livraison est réputée acceptée à compter de la réception du colis.

En cas de colis endommagé, le client doit, après avoir émis ses réserves auprès du transporteur, informer le vendeur par e-mail àcontact@legging-grossesse.fr. Il est important de noter que cette information n’engage pas le vendeur de quelque manière que ce soit.

Délai de rétractation

En vertu des dispositions du Code de la consommation, le client consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain du jour de la réception des produits. Pendant ce délai, le client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation. Cependant, il convient de noter que le droit de rétractation ne s’applique pas à certains produits en raison de leurs spécificités.

Exercice du Droit de Rétractation

Le client peut exercer son droit de rétractation en envoyant un e-mail au vendeur avant l’expiration du délai de 14 jours mentionné ci-dessus. L’e-mail doit être adressé à l’adresse contact@legging-grossesse.fr.

Pour ce faire, le client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, en le copiant/collant, et en le renvoyant dûment complété et signé.

Formulaire de Rétractation

Madame, Monsieur,

Le [préciser la date d’achat],

J’ai passé une commande par Internet et j’en ai pris livraison le [préciser la date de réception].

Conformément aux dispositions du code de la consommation, je vous notifie par la présente que j’exerce mon droit de rétractation concernant cette commande et que je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.

Nom et adresse complète du consommateur : [à préciser].

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de [préciser le montant] que je vous ai réglée par [préciser le moyen de paiement – carte bancaire].

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Le [préciser la date] à [préciser le lieu]

NOM – prénom – signature

Conséquences du Droit de Rétractation : Retour des Produits

Le client est responsable de tout retour de produits, à ses frais exclusifs. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état, permettant leur commercialisation à l’état neuf.

Le client a le droit d’ouvrir les emballages livrés dans la mesure où cela ne rend pas le produit impropre à sa commercialisation.

Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix des produits retournés sera intégralement remboursé au client par le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le vendeur prend connaissance de l’exercice du droit de rétractation.

Protection des Données Personnelles

L’éditeur du site s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles soient conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Ces opérations, effectuées à partir du présent site, ont pour base légale l’intérêt légitime du responsable de traitement et visent à gérer la relation client, les impayés et le contentieux.

Les données traitées sont celles enregistrées par la personne elle-même lors de sa commande sur notre site. Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du jour de leur collecte.

Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité des informations la concernant. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse contact@legging-grossesse.fr, en joignant une copie de votre pièce d’identité.

Pour plus d’informations sur vos droits, vous pouvez consulter le site cnil.fr. Si vous estimez que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés après nous avoir contactés, vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL.

Responsabilité

Le vendeur se libère en cas de force majeure et décline toute responsabilité pour l’utilisation détournée des produits.

Droit Applicable – Médiation & Juridiction Compétente

Les relations contractuelles sont soumises au droit français.

En cas de réclamation, le client consommateur peut contacter le service commercial du vendeur par e-mail à l’adresse contact@legging-grossesse.fr. Le vendeur s’engage à fournir une réponse dans un délai maximal de 4 semaines.

Si le client estime que la réponse du vendeur n’est pas satisfaisante, il a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 du Code de la consommation.

Le client doit justifier qu’il a déjà contacté, par écrit, le service client du vendeur. Si la demande du client est déclarée « recevable », le médiateur traitera le litige, notamment pour les réclamations datant de moins de 12 mois.

Les parties conservent le droit de saisir les tribunaux compétents. Pour les clients particuliers, les règles du Code de procédure civile sont applicables.

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